FrançoisKaldor«Cette saisie pourrait faire jurisprudence»

19
05月

Extrêmedroite。 Selon l'avocatFrançoisKaldor,les jugesdevrontdémontrerlelien entre lafraudeprésuméeduRN(ex-FN)auParlementeuropéenetle versement de l'aide publique en France。 Entretien。

Les jugesClaireThépautetRenaud Van Ruymbekeavaientdéjàmisen examen quatre membres du Rassemblement national(ex-FN),dontledéputéeuropéenNicolasBay,dans le cadre de l'affaire desemploisprésumésfictifsdu FN auParlementeuropéen。 Vendredi,unautreélueuropéen,Bruno Gollnisch,les rejoints。 Les jugesontégalementordonnéunesaisie conservatoire de 2 million d'euros sur la dotation publique due au parti d'extrêmedroite。 Unedécisionquipourrait faire jurisprudence。

Cette saisie sur le versement de la dotation publique(calculéeenfonctiondesreésultatsélectorauxetdu nombre d'élus)est-elleinédite?

FrançoisKaldorIl阙魁ou。 La Constitution处理了“les partis sementment et exercentleuractivitélibrement”。 Un parti politique n'est ni unesociéténiune association。 Ilrelèvedelalibertéd'expression,deseréuniretde penser。 La forme d'organization est totalement libre。 Il ne viendraitpasàl'espritd'une juridictiondes'ingérerdansl'organization d'un parti,sauf si ses buts portent atte aux valeurs delaRépublique。 Une选择了姿势问题,çaaétélecas pour Fillon,pour le Modem et,ici,pour Le Pen:l'usage des fonds relatifsauxartorésartlementaires。 Il faut savoir qui est le patron de ces fonds:le parti,lesélusoul'Assembléeparlementaire? Sur leplanuropéen,celanerevêtpasforcémentlemêmecaractère。 Si,dans les textes,il yarattachementauprèsd'unparlementaire,cela ne peutpasêtreensubvention au parti。

Letraitementdifférenciéfaitau Rassemblement national ne le victimize-t-il pas?

FrançoisKaldorEn tout cas,il joue le rapport de forces dansl'mressionmédiatique。 Il ya peut-êtreunintérêtàfairemonter la galaxie Le Pen ...或者,le RN ne serait victimequ'àpartirdumomentoùilalalibertéd'etildes des fondseuropéésdeseésérémunérationdesesadtachésparlementaires。 S'il a l'义务delesréservertrictementàleuremploi,alors on peut se poser la question de la fraude ou non。 La France alampélemoyenderésoudrecesoplèmeavecla loi de financement des partis politiques:la dotationestverséeenfonctiondesreésultatsélectorauxetdu nombre d'élus。 Le parti l'use comme il l'entend pour ses investissementsenmatérielpolitique,en locaux(nous avons vu le sort de l'immeuble duPSàSolferino),enrémunérationdepermanentnts等。

C'estcettelibertéd'adminaldes partis politiques que garantit l'article 4 de la Constitution ...

FrançoisKaldorBienûr Je souhaite bien du plaisir aux jugespourdéterminerledegréd'yuricéitéentrela dotation publique et les fondsversésauxopartorésparlementaires。 Ce n'est pas parce qu'ilssossayésparStrasbourg qu'ilestlégitimedesaisir la dotation publique garantie par la loi delaRépublique。 Lesjugesmélangentusedes fondsversésauxéluspourconstitueruneéquipedetravail et dotation publique issuedesrésultatsélectoraux。 在ne peutpasconsidérerquec'estlamême选择了。 La preuve:il peut y avoirdotationàdestinationd'un parti qui n'a pas d'élusparlementaires。

Cettedécisionpeut-elle faire jurisprudence?

FrançoisKaldorOui D'autant plus que,dans ces questionsfinancières,la notiondeprécédentesttrèsforte。 在pourrait's'inquiéterquel'apparel judiciaire puisse amener lajusticeàtraitern'importe quel autre parti comme le Rassemblement national aujourd'hui。

弗朗索瓦卡尔多

Avocat honoraire au barreau des Hauts-de-Seine

EntretienréaliséparGrégoryMarin